CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

The Media Faculty 2 – Conditions générales de vente – Version du 28/02/2024

DÉFINITIONS

Formation inter-entreprises : formation sur catalogue réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par THE MEDIA FACULTY 2.

Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’une société par THE MEDIA FACULTY 2 .

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document.

THE MEDIA FACULTY 2 fait parvenir à la société qui bénéficie de la prestation, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle telle que prévue par la loi.
Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à THE MEDIA FACULTY 2 un exemplaire signé et portant son cachet commercial s’il s’agit d’une entreprise
Pour les formations inter-entreprises, la facture est jointe à la lettre de confirmation d’inscription. Pour les formations intra-entreprises, la facture tient lieu de convention.
Une convocation est adressée à l’intéressé avant la tenue de la formation lui précisant le lieu, les informations pratiques et les horaires de la formation
Une attestation de présence devra être signée par l’ensemble des participants après chaque formation afin de certifier de la bonne réalisation de cette dernière par l’ensemble des participants. Cette condition est essentielle à la certification de réalisation de ladite formation.

PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués hors taxe. Ils sont à majorer de la TVA en vigueur au moment de la facturation. Toute formation commencée est due en totalité.

Pour les formations interentreprises :

L’acceptation de l’inscription de THE MEDIA FACULTY 2 est conditionnée par le règlement intégral de la facture. Ainsi THE MEDIA FACULTY 2 se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par la société bénéficiaire de la formation, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans leur intégralité.

Pour les formations intra-entreprises :

En fonction des besoins que l’entreprise aura communiqués à THE MEDIA FACULTY 2, il sera établi un document contractuel précisant notamment les modalités de réalisation de cette prestation, la durée de la formation, le nombre d’intervenants et d’animateurs, les conditions tarifaires et ses modalités de paiement, ainsi que les conditions de déroulement de la formation.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, THE MEDIA FACULTY 2 se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et / ou à venir.

RÈGLEMENT PAR UN OPCO

Si le client souhaite bénéficier de la subrogation de règlement par l’OPCO dont il dépend si cette faculté est possible, il lui appartient :

de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande;
de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription;
de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé à la société bénéficiaire de la prestation.

PÉNALITÉS DE RETARD

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par la société bénéficiaire de la formation de pénalités de retard fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal (c. com. Art. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. Une indemnité de 40 euros forfaitaire sera demandée en sus pour chaque facture impayée après échéance fixée. L’indemnité n’est pas assujetti à la TVA.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit (courrier postal). Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, jusqu’à 14 jours avant le début de la formation, le remboursement se fera sous déduction d’une retenue de 180 euros HT (frais de dossier).

Après cette date, les frais de participation resteront dus en totalité, le participant ayant néanmoins la possibilité de se faire remplacer par une personne de sa société. Les inscriptions ne passant pas par un OPCO doivent être impérativement accompagnées du règlement intégral de la formation.

INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Dans le cadre de son activité de formation, THE MEDIA FACULTY 2, accorde une importance primordiale à la protection de la vie privée et des données personnelles de ses participants (ci-après « le Participant »).

Cette clause décrit comment THE MEDIA FACULTY collecte, utilise, partage, et protège les données personnelles de des Participants conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Collecte des Données Personnelles

THE MEDIA FACULTY 2 collecte des données personnelles concernant les Participants lors de l’inscription à l’une des formations. Ces données peuvent inclure, sans s’y limiter, votre nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, informations professionnelles, et historique de formation.

Utilisation des Données Personnelles

Les données personnelles des Participants sont utilisées dans le but de :

Gérer les inscriptions et participer aux formations.
Communiquer avec les Participants concernant les formations, y compris les mises à jour du programme, les informations logistiques, et les enquêtes de satisfaction.
Améliorer et personnaliser les services de formation de THE MEDIA FACULTY 2
Réaliser des analyses statistiques pour améliorer les offres.
Assurer le suivi post-formation, y compris l’envoi d’informations sur des formations futures ou des événements susceptibles de vous intéresser.
Respecter les obligations légales et réglementaires.

Partage des Données Personnelles

THE MEDIA FACULTY 2 peut partager les données personnelles des Participants avec des tiers dans les cas suivants :

Prestataires de services agissant en tant que sous-traitants pour le compte de THE MEDIA FACULTY 2, dans le cadre de la fourniture de services liés à la gestion des formations (par exemple, plateformes e-learning, services de gestion de la relation client).
Autorités compétentes, en réponse à leurs demandes dans le cadre d’une procédure légale ou pour répondre à des exigences réglementaires.

Sécurité des Données Personnelles

THE MEDIA FACULTY 2 met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles des Participants contre l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération, ou la destruction non intentionnelle.

Conservation des Données Personnelles

les données personnelles des Participants sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont traitées, conformément à nos politiques de conservation des données et à la législation applicable.

Droits

Conformément au RGPD, les Participants disposent de droits relatifs à leurs données personnelles, y compris le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, et le droit à la portabilité des données. Pour exercer ces droits, il convient de contacter the MEDIA FACULTY 2 à l’adresse suivante reclamation@mediafaculty2.com.

Modifications de la Clause de Protection des Données Personnelles

THE MEDIA FACULTY 2 se réserve le droit de modifier cette clause de protection des données personnelles à tout moment. Toute modification entrera en vigueur immédiatement après sa publication dans les Conditions Générales de Vente.

Pour toute question ou préoccupation concernant le traitement des données personnelles, chaque Participant est invité à contacter THE MEDIA FACULTY 2 à l’adresse mentionnée ci-dessus.

RENONCIATION

Le fait, pour THE MEDIA FACULTY 2, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les relations entre THE MEDIA FACULTY 2 et les bénéficiaires des prestations relèvent de la loi française.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence de la société bénéficiaire, nonobstant la pluralité de défenseurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de THE MEDIA FACULTY qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ÉLECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par THE MEDIA FACULTY 2 à son siège social au 5-7 rue Ampère 75017 Paris.

ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des Conditions Générales de Vente énoncées ci-dessus et déclare expressément les accepter sans réserve.

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